Code de la commande publique · Article

Article R2131-11

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

CodeCode de la commande publique
Rattachement
Paragraphe 3 : Dispositions communes relatives à l'invitation à confirmer l'intérêt
  1. Partie réglementaire
  2. DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  3. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  4. Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
  5. Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE
  6. Section 1 : Supports de publication
  7. Sous-section 2 : Avis de préinformation et avis périodique indicatif constituant un appel à la concurrence
  8. Paragraphe 3 : Dispositions communes relatives à l'invitation à confirmer l'intérêt
IdentifiantLEGIARTI000037730775
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2131-11 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →

1. L'invitation mentionnée à l'article R. 2131-10 comprend au minimum les renseignements suivants :

2. 1° La nature et la quantité des prestations demandées. Dans le cas de marchés renouvelables, elle indique la nature, la quantité et, si possible, une estimation du délai dans lequel l'acheteur procèdera à la publication des avis d'appel à la concurrence ultérieurs pour le renouvellement des marchés ;

3. 2° La procédure utilisée ;

4. 3° Le cas échéant, la date de commencement ou d'achèvement de l'exécution du marché ;

5. 4° L'adresse du profil d'acheteur sur lequel les documents de la consultation sont mis à disposition des candidats. Lorsque les documents de la consultation ne sont pas mis à disposition sur un profil d'acheteur, pour l'un des motifs énoncés aux articles R. 2132-12 et R. 2132-13, ni par d'autres moyens, ils sont joints à l'invitation.

6. Dans les cas où l'accès électronique ne peut être proposé, l'invitation indique l'adresse et la date limite pour le dépôt des demandes visant à obtenir les documents de la consultation ainsi que la ou les langues autorisées pour leur présentation ;

7. 5° L'identification et l'adresse du service qui passe le marché ;

8. 6° Les informations relatives aux capacités professionnelles, techniques, économiques et financières ;

9. 7° La forme du marché ;

10. 8° Les critères d'attribution ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation, si ces renseignements ne figurent pas dans l'avis.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037730775, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.