Code de la commande publique · Article

Article R2131-13

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

CodeCode de la commande publique
Rattachement
Paragraphe 1 : Avis de marché pour certains marchés passés selon une procédure adaptée
  1. Partie réglementaire
  2. DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  3. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  4. Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
  5. Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE
  6. Section 1 : Supports de publication
  7. Sous-section 3 : Avis de marché
  8. Paragraphe 1 : Avis de marché pour certains marchés passés selon une procédure adaptée
IdentifiantLEGIARTI000037730767
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2131-13 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →

1. Pour leurs marchés passés selon une procédure adaptée, les acheteurs autres que ceux mentionnés à l'article R. 2131-12 choisissent librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037730767, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.