1. La durée maximale de validité des avis mentionnés à l'article R. 2131-4 qui constituent un appel à la concurrence est de douze mois à compter de la date de transmission de l'avis pour publication.
Code de la commande publique · Article
Article R2131-6
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux marchés autres que ceux relatifs aux services sociaux et autres services spécifiques
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE
- Section 1 : Supports de publication
- Sous-section 2 : Avis de préinformation et avis périodique indicatif constituant un appel à la concurrence
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux marchés autres que ceux relatifs aux services sociaux et autres services spécifiques
IdentifiantLEGIARTI000037730789
Texte parentLEGITEXT000037701019
Aller plus loin
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