RattachementSous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières
IdentifiantLEGIARTI000037730671
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2142-11 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. L'acheteur peut exiger que les opérateurs économiques fournissent des informations sur leurs comptes annuels indiquant notamment le rapport entre les éléments d'actif et de passif.
2. L'acheteur précise, dans les documents de la consultation, les méthodes et les critères objectifs et non-discriminatoires qu'il appliquera pour prendre en compte ces informations.
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