Code de la commande publique · Article

Article R2142-5

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

CodeCode de la commande publique
Rattachement
Sous-section 2 : Conditions relatives à l'aptitude à exercer une activité professionnelle
  1. Partie réglementaire
  2. DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  3. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  4. Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
  5. Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION
  6. Section 1 : Dispositions générales
  7. Sous-section 2 : Conditions relatives à l'aptitude à exercer une activité professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000037730685
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2142-5 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →

1. Lorsqu'un opérateur économique doit être inscrit sur un registre professionnel, l'acheteur peut exiger qu'il le justifie.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037730685, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.