1. Les candidatures reçues hors délai sont éliminées.
Code de la commande publique · Article
Article R2143-2
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Sous-section 1 : Délai de réception des candidatures
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES
- Section 1 : Présentation des candidatures
- Sous-section 1 : Délai de réception des candidatures
IdentifiantLEGIARTI000037730623
Texte parentLEGITEXT000037701019
Aller plus loin
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