RattachementSous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES
Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve
Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion
IdentifiantLEGIARTI000037730605
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2143-7 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents. La liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents figurent dans un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code.
2. Le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement.
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