Référencearticle R2151-4 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Le délai de réception des offres est prolongé dans les cas suivants :
2. 1° Lorsqu'un complément d'informations, nécessaire à l'élaboration de l'offre, demandé en temps utile par l'opérateur économique, n'est pas fourni dans les délais prévus à l'article R. 2132-6 ;
3. 2° Lorsque des modifications importantes sont apportées aux documents de la consultation.
4. La durée de la prolongation est proportionnée à l'importance des informations demandées ou des modifications apportées.
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