1. Le délai minimal de réception des candidatures est de trente jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché.
Code de la commande publique · Article
Article R2161-25
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Section 3 : Dialogue compétitif
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT
- Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES
- Section 3 : Dialogue compétitif
IdentifiantLEGIARTI000037730383
Texte parentLEGITEXT000037701019
Aller plus loin
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