RattachementSous-section 1 : Déroulement du concours
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT
Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT
Section 2 : Concours
Sous-section 1 : Déroulement du concours
IdentifiantLEGIARTI000037730325
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2162-16 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Lorsque le concours est restreint, l'acheteur établit des critères de sélection des participants au concours. Le nombre de candidats invités à participer au concours est suffisant pour garantir une concurrence réelle.
2. L'acheteur fixe, au vu de l'avis du jury, la liste des candidats admis à concourir et les candidats non retenus en sont informés.
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