Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT
Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT
Section 2 : Concours
Sous-section 2 : Composition du jury
IdentifiantLEGIARTI000037730309
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2162-23 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Pour les concours organisés par l'Etat, les membres du jury sont désignés selon les modalités suivantes :
2. 1° En ce qui concerne les administrations centrales de l'Etat, les services à compétence nationale et les services déconcentrés qui ne sont pas placés sous l'autorité du préfet, par le ministre dont ils dépendent ;
3. 2° En ce qui concerne les services déconcentrés de l'Etat placés sous l'autorité du préfet, par le préfet.
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