Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT
Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT
Section 3 : Système de qualification des entités adjudicatrices
Sous-section 1 : Règles de publicité
IdentifiantLEGIARTI000037730295
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2162-28 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Pour mettre en place un système de qualification, l'entité adjudicatrice publie un avis sur l'existence d'un tel système dans les conditions fixées à l'article R. 2131-19 et R. 2131-20.
2. Cet avis mentionne son objet, sa durée et les modalités d'accès aux règles qui le gouvernent.
3. Il est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés.
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