RattachementSous-section 2 : Qualification des opérateurs économiques
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT
Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT
Section 3 : Système de qualification des entités adjudicatrices
Sous-section 2 : Qualification des opérateurs économiques
IdentifiantLEGIARTI000037730289
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2162-30 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Le système de qualification peut comprendre plusieurs stades de qualification.
2. L'entité adjudicatrice établit des règles et critères objectifs d'exclusion et de sélection des opérateurs économiques qui demandent à être qualifiés et des règles et critères objectifs de fonctionnement du système de qualification, portant sur des aspects tels que l'inscription au système, la mise à jour périodique des qualifications et la durée du système. Parmi ces critères, peut être retenue la capacité des candidats à respecter des spécifications techniques définies aux articles R. 2111-4, R. 2111-5, R. 2111-9 et R. 2111-10. Ces règles et ces critères peuvent être mis à jour.
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