Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT
Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT
Section 1 : Accords-cadres
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000043970202
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2162-4 du Code de la commande publique (version du 26 août 2021)Légifrance →
1. Les accords-cadres peuvent être conclus :
2. 1° Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ;
3. 2° Soit avec seulement un maximum en valeur ou en quantité.
Nota : Conformément à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021, ces dispositions s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2022.
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