RattachementParagraphe 1 : Formalités de publicité
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT
Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT
Section 4 : Système d'acquisition dynamique
Sous-section 1 : Mise en place du système d'acquisition dynamique
Paragraphe 1 : Formalités de publicité
IdentifiantLEGIARTI000037730261
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2162-40 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur notifie à la Commission européenne tout changement de la durée de validité du système d'acquisition dynamique en utilisant les formulaires types suivants :
2. 1° Le formulaire utilisé pour l'appel à la concurrence lorsque la durée de validité est modifiée sans qu'il soit mis fin au système ;
3. 2° L'avis d'attribution mentionné aux articles R. 2183-1 à R. 2183-7 lorsqu'il est mis fin au système.
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