1. A tout moment au cours de la période de validité du système d'acquisition dynamique, l'acheteur peut demander aux candidats admis d'actualiser leur dossier de candidature, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date d'envoi de cette demande.
Code de la commande publique · Article
Article R2162-47
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Sous-section 2 : Sélection des opérateurs économiques participant au système d'acquisition dynamique
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT
- Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT
- Section 4 : Système d'acquisition dynamique
- Sous-section 2 : Sélection des opérateurs économiques participant au système d'acquisition dynamique
IdentifiantLEGIARTI000037730243
Texte parentLEGITEXT000037701019
Aller plus loin
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