1. Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, les acheteurs soumis au livre IV passent des marchés globaux de conception-réalisation ou de performance selon l'une des procédures mentionnées aux articles R. 2124-2 à R. 2124-6 sous réserve des dispositions de la présente section.
Code de la commande publique · Article
Article R2171-15
Article en vigueur depuis le 22 juillet 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux applicable aux acheteurs soumis au livre IV
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS
- Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX
- Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux applicable aux acheteurs soumis au livre IV
IdentifiantLEGIARTI000038808572
Texte parentLEGITEXT000037701019
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