RattachementSous-section 2 : Marché global de performance
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS
Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX
Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux
Sous-section 2 : Marché global de performance
IdentifiantLEGIARTI000037730185
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2171-2 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Les prix des prestations de réalisation, d'exploitation ou de maintenance du marché global de performance apparaissent de manière séparée dans le marché.
2. La rémunération des prestations d'exploitation ou de maintenance du marché global de performance est liée à l'atteinte des engagements de performances mesurables, fixées par le marché pour toute sa durée.
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