RattachementSous-section 2 : Passation du partenariat d'innovation
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS
Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET
Section 3 : Partenariats d'innovation
Sous-section 2 : Passation du partenariat d'innovation
IdentifiantLEGIARTI000037730043
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2172-28 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Le délai minimum de réception des candidatures prévu à l'article R. 2161-12 ne peut être réduit.
2. La sélection des candidatures tient compte notamment de la capacité des candidats dans le domaine de la recherche et du développement ainsi que dans l'élaboration et la mise en œuvre de solutions innovantes.
Aller plus loin
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