RattachementSection 4 : Marchés réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS
Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET
Section 4 : Marchés réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux
IdentifiantLEGIARTI000037730027
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2172-34 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Ces marchés sont conclus au terme d'une procédure de mise en concurrence conforme aux dispositions du présent livre, limitée à des opérateurs économiques choisis parmi ceux dont les projets auront été sélectionnés par le jury du programme public national, après publication d'un avis de marché.
2. Un protocole d'expérimentation est passé entre l'acheteur et l'organisme public responsable du programme national.
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