RattachementParagraphe 1 : Marchés portant sur la commande d'une ou plusieurs réalisations artistiques à créer
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS
Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET
Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques
Sous-section 1 : Marchés inférieurs aux seuils européens
Paragraphe 1 : Marchés portant sur la commande d'une ou plusieurs réalisations artistiques à créer
IdentifiantLEGIARTI000037730095
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2172-8 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Le marché de décoration des constructions publiques est passé dans les conditions fixées au présent paragraphe lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
2. 1° Il porte sur la commande d'une ou plusieurs réalisations artistiques à créer ;
3. 2° Son montant est inférieur aux seuils européens mentionnés dans un avis figurant en annexe du présent code.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.