Code de la commande publique · Article

Article R2181-3

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

CodeCode de la commande publique

Rattachement

Section 2 : Marchés passés selon une procédure formalisée

IdentifiantLEGIARTI000038327414

Texte parentLEGITEXT000037701019

Référencearticle R2181-3 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →

1. La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre.

2. Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre :

3. 1° Le nom de l'attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ;

4. 2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l'article R. 2182-1.

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