Référencearticle R2182-1 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, un délai minimal de onze jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux articles R. 2181-1 et R. 2181-3 et la date de signature du marché par l'acheteur.
2. Ce délai minimal est porté à seize jours lorsque cette notification n'a pas été transmise par voie électronique.
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