1. L'acheteur notifie le marché au titulaire.
2. Le marché prend effet à la date de réception de la notification.
Code de la commande publique · Article
Article R2182-4
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Section 2 : Notification du marché
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE
- Chapitre II : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHÉ
- Section 2 : Notification du marché
IdentifiantLEGIARTI000037729981
Texte parentLEGITEXT000037701019
Aller plus loin
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