1. Les marchés des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics prennent effet à la date de réception de la notification du marché au titulaire sous réserve du respect des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité.
Code de la commande publique · Article
Article R2182-5
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Section 2 : Notification du marché
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE
- Chapitre II : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHÉ
- Section 2 : Notification du marché
IdentifiantLEGIARTI000037729979
Texte parentLEGITEXT000037701019
Aller plus loin
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