1. Pour les marchés subséquents, fondés sur un accord-cadre, l'acheteur est dispensé d'envoyer un avis d'attribution.
Code de la commande publique · Article
Article R2183-3
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Sous-section 2 : Dispositions propres à certains marchés
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE
- Chapitre III : AVIS D'ATTRIBUTION
- Section 1 : Modalités de publication
- Sous-section 2 : Dispositions propres à certains marchés
IdentifiantLEGIARTI000037729965
Texte parentLEGITEXT000037701019
Aller plus loin
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