RattachementSection 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les pouvoirs adjudicateurs
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE
Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS
Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les pouvoirs adjudicateurs
IdentifiantLEGIARTI000037729949
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2184-1 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Le pouvoir adjudicateur établit un rapport de présentation de la procédure de passation des marchés et des systèmes d'acquisition dynamiques répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code.
2. L'établissement de ce rapport n'est pas exigé pour les marchés subséquents fondés sur un accord-cadre lorsque ceux-ci sont conclus sans remise en concurrence.
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