RattachementSection 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les pouvoirs adjudicateurs
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE
Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS
Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les pouvoirs adjudicateurs
IdentifiantLEGIARTI000037729947
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2184-2 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Le rapport de présentation comporte au moins les éléments suivants :
2. 1° Le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur, l'objet et la valeur du marché ou du système d'acquisition dynamique ;
3. 2° Le nom des candidats exclus et les motifs du rejet de leur candidature ;
4. 3° Le nom des candidats sélectionnés et les motifs de ce choix ;
5. 4° Le nom des soumissionnaires dont l'offre a été rejetée et les motifs de ce rejet y compris, le cas échéant, les raisons qui ont amené l'acheteur à la juger anormalement basse ;
6. 5° Le nom du titulaire et les motifs du choix de son offre, ainsi que, si ces informations sont connues, la part du marché que le titulaire a l'intention de sous-traiter à des tiers et le nom des sous-traitants.
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