1. Les acheteurs non soumis aux dispositions du présent chapitre peuvent volontairement en faire application.
Code de la commande publique · Article
Article R2191-2
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
IdentifiantLEGIARTI000037729907
Texte parentLEGITEXT000037701019
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