1. Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution ouvrent droit à des acomptes.
2. Les acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs.
Code de la commande publique · Article
Article R2191-20
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Section 2 : Acomptes
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Acomptes
IdentifiantLEGIARTI000038327402
Texte parentLEGITEXT000037701019
Aller plus loin
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