Référencearticle R2191-22 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois.
2. Lorsque le titulaire du marché est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article R. 2151-13, une société coopérative de production, un groupement de producteurs agricoles, une société coopérative d'artisans, une société coopérative d'artistes ou une entreprise adaptée, ce délai est ramené à un mois pour les marchés de travaux, et, sur demande du titulaire du marché, pour les marchés de fournitures et de services.
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