Référencearticle R2191-26 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Un règlement partiel définitif est un règlement non susceptible d'être remis en cause par les parties après son paiement, notamment lors de l'établissement du solde.
2. A l'exception des marchés de travaux, l'acheteur peut prévoir des règlements partiels définitifs.
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