RattachementParagraphe 1 : Modalités de remise de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
Section 5 : Cession ou nantissement des créances
Sous-section 1 : Exemplaire unique et certificat de cessibilité
Paragraphe 1 : Modalités de remise de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité
IdentifiantLEGIARTI000037729775
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2191-46 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Lorsque le titulaire du marché souhaite céder ou nantir sa créance, il en informe l'acheteur qui lui communique :
2. 1° Soit une copie de l'original du marché revêtue d'une mention signée par l'acheteur indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de céder ou de nantir la créance résultant du marché ;
3. 2° Soit un certificat de cessibilité conforme à un modèle et dématérialisé selon des modalités définis par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code.
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