1. Le titulaire du marché peut demander que le contenu de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité soit limité aux indications nécessaires à la cession ou au nantissement de la créance.
Code de la commande publique · Article
Article R2191-48
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Paragraphe 2 : Contenu et modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 5 : Cession ou nantissement des créances
- Sous-section 1 : Exemplaire unique et certificat de cessibilité
- Paragraphe 2 : Contenu et modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité
IdentifiantLEGIARTI000037729769
Texte parentLEGITEXT000037701019
Aller plus loin
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