RattachementSous-section 3 : Interruption du délai de paiement
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
Section 2 : Délais de paiement
Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement
IdentifiantLEGIARTI000037729661
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2192-28 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. L'interruption du délai de paiement mentionnée à l'article R. 2192-27 fait l'objet d'une notification au créancier par tout moyen permettant d'attester une date certaine de réception.
2. Cette notification précise les raisons imputables au créancier qui s'opposent au paiement, ainsi que les pièces à fournir ou à compléter.
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