Code de la commande publique · Article

Article R2192-29

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

CodeCode de la commande publique
Rattachement
Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement
  1. Partie réglementaire
  2. DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  3. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  4. Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
  5. Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
  6. Section 2 : Délais de paiement
  7. Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement
IdentifiantLEGIARTI000037729659
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2192-29 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →

1. A compter de la réception de la totalité des pièces et mentions prévues à l'article R. 2192-27, un nouveau délai de paiement est ouvert. Ce délai est de trente jours ou égal au solde restant à courir à la date de réception de la notification de l'interruption si ce solde est supérieur à trente jours.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037729659, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.