RattachementSection 3 : Paiement par carte d'achat des marchés des personnes morales de droit public dotées d'un comptable public
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
Section 3 : Paiement par carte d'achat des marchés des personnes morales de droit public dotées d'un comptable public
IdentifiantLEGIARTI000037729639
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2192-37 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Les personnes morales de droit public dotées d'un comptable public peuvent recourir à la carte d'achat comme modalité d'exécution des marchés dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés par carte d'achat.
2. Ne peuvent faire l'objet d'une exécution par carte d'achat :
3. 1° Les marchés de travaux, sauf décision de l'acheteur motivée par des besoins d'entretien et de réparation courants n'ayant pas fait l'objet d'un programme ;
4. 2° Les marchés faisant l'objet d'une avance forfaitaire ou facultative.
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