RattachementParagraphe 1 : Déclaration de sous-traitance au moment de l'offre
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
Chapitre III : SOUS-TRAITANCE
Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement
Sous-section 1 : Modalités d'acceptation et d'agrément
Paragraphe 1 : Déclaration de sous-traitance au moment de l'offre
IdentifiantLEGIARTI000038327396
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2193-1 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, le soumissionnaire fournit à l'acheteur une déclaration mentionnant l'ensemble des informations suivantes :
2. 1° La nature des prestations sous-traitées ;
3. 2° Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ;
4. 3° Le montant maximum des sommes à verser au sous-traitant ;
5. 4° Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ;
6. 5° Le cas échéant, les capacités du sous-traitant sur lesquelles le candidat s'appuie.
7. Le soumissionnaire remet également à l'acheteur une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il n'est pas placé dans un cas d'exclusion mentionné par les dispositions législatives des sections 1
8. et 2 du chapitre Ier du titre IV.
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