1. Lorsque le sous-traitant utilise le portail public de facturation mentionné à l'article L. 2192-5, il y dépose sa demande de paiement sans autre formalité. Le titulaire dispose de quinze jours à compter de ce dépôt pour accepter ou refuser la demande de paiement sur ce portail.
Code de la commande publique · Article
Article R2193-16
Article en vigueur depuis le 22 juillet 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Section 2 : Paiement du sous-traitant
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre III : SOUS-TRAITANCE
- Section 2 : Paiement du sous-traitant
IdentifiantLEGIARTI000038807069
Texte parentLEGITEXT000037701019
Aller plus loin
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