1. La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
Code de la commande publique · Article
Article R2193-2
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Paragraphe 1 : Déclaration de sous-traitance au moment de l'offre
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre III : SOUS-TRAITANCE
- Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement
- Sous-section 1 : Modalités d'acceptation et d'agrément
- Paragraphe 1 : Déclaration de sous-traitance au moment de l'offre
IdentifiantLEGIARTI000037729627
Texte parentLEGITEXT000037701019
Aller plus loin
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