RattachementSous-section 2 : Travaux, fournitures ou services supplémentaires devenus nécessaires
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ
Section 1 : Modifications autorisées
Sous-section 2 : Travaux, fournitures ou services supplémentaires devenus nécessaires
IdentifiantLEGIARTI000037729559
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2194-3 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Lorsque le marché est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant de la modification prévue à l'article R. 2194-2 ne peut être supérieur à 50 % du montant du marché initial.
2. Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, cette limite s'applique au montant de chaque modification.
3. Ces modifications successives ne doivent pas avoir pour objet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence.
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