1. Le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir.
2. Dans ce cas, les dispositions des articles R. 2194-3 et R. 2194-4 sont applicables.
Code de la commande publique · Article
Article R2194-5
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Sous-section 3 : Circonstances imprévues
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ
- Section 1 : Modifications autorisées
- Sous-section 3 : Circonstances imprévues
IdentifiantLEGIARTI000037729553
Texte parentLEGITEXT000037701019
Aller plus loin
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