RattachementSous-section 4 : Substitution d'un nouveau titulaire
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ
Section 1 : Modifications autorisées
Sous-section 4 : Substitution d'un nouveau titulaire
IdentifiantLEGIARTI000037729549
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2194-6 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Le marché peut être modifié lorsqu'un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marché, dans l'un des cas suivants :
2. 1° En application d'une clause de réexamen ou d'une option conformément aux dispositions de l'article R. 2194-1 ;
3. 2° Dans le cas d'une cession du marché, à la suite d'une opération de restructuration du titulaire initial, à condition que cette cession n'entraîne pas d'autres modifications substantielles et ne soit pas effectuée dans le but de soustraire le marché aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le nouveau titulaire doit remplir les conditions qui avaient été fixées par l'acheteur pour la participation à la procédure de passation du marché initial.
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