RattachementSous-section 6 : Modification de faible montant
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ
Section 1 : Modifications autorisées
Sous-section 6 : Modification de faible montant
IdentifiantLEGIARTI000037729541
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2194-8 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Le marché peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur aux seuils européens qui figurent dans l'avis annexé au présent code et à 10 % du montant du marché initial pour les marchés de services et de fournitures ou à 15 % du montant du marché initial pour les marchés de travaux, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions prévues à l'article R. 2194-7 sont remplies.
2. Les dispositions de l'article R. 2194-4 sont applicables au cas de modification prévue au présent article.
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