RattachementSous-section 3 : Nomination des membres des comités consultatifs de règlement amiable des différends
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS
Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends
Sous-section 3 : Nomination des membres des comités consultatifs de règlement amiable des différends
IdentifiantLEGIARTI000037729461
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2197-12 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Les listes des organisations professionnelles les plus représentatives appelées à désigner, sur demande des présidents des comités, deux personnalités compétentes pour y siéger en application du 4° de l'article R. 2197-6 et du 3° de l'article R. 2197-7 sont arrêtées :
2. 1° Pour le comité national, par le ministre chargé de l'économie ;
3. 2° Pour les comités locaux, par le préfet désigné par l'arrêté mentionné à l'article R. 2197-3.
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