RattachementSous-section 1 : Compétences des comités consultatifs de règlement amiable des différends
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS
Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends
Sous-section 1 : Compétences des comités consultatifs de règlement amiable des différends
IdentifiantLEGIARTI000037729485
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2197-2 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Un comité national est placé auprès du ministre chargé de l'économie.
2. Il connaît des différends relatifs aux marchés passés par :
3. 1° Les services centraux de l'Etat ;
4. 2° Les services et organismes à compétence nationale lorsque les marchés en cause couvrent des besoins excédant la circonscription d'un seul comité local mentionné à l'article R. 2197-3.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.