RattachementSection 2 : Le médiateur des entreprises
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS
Section 2 : Le médiateur des entreprises
IdentifiantLEGIARTI000037729427
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2197-23 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. En cas de différend concernant l'exécution des marchés, les acheteurs et les titulaires peuvent recourir au médiateur des entreprises.
2. Le médiateur des entreprises agit comme tierce partie, sans pouvoir décisionnel, afin d'aider les parties, qui en ont exprimé la volonté, à trouver une solution mutuellement acceptable à leur différend.
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