Code de la commande publique · Article

Article R2197-24

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

CodeCode de la commande publique
Rattachement
Section 2 : Le médiateur des entreprises
  1. Partie réglementaire
  2. DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  3. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  4. Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
  5. Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS
  6. Section 2 : Le médiateur des entreprises
IdentifiantLEGIARTI000037729425
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2197-24 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →

1. La saisine du médiateur des entreprises interrompt les délais de recours contentieux pour les marchés qui sont des contrats administratifs.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037729425, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.