RattachementSous-section 1 : Compétences des comités consultatifs de règlement amiable des différends
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS
Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends
Sous-section 1 : Compétences des comités consultatifs de règlement amiable des différends
IdentifiantLEGIARTI000037729481
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2197-4 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Les comités locaux connaissent des différends relatifs aux marchés passés par :
2. 1° Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics ;
3. 2° Les services déconcentrés de l'Etat ;
4. 3° Les services et organismes à compétence nationale lorsque les marchés en cause couvrent des besoins limités à la circonscription de compétence du comité local ;
5. 4° Les autres acheteurs mentionnés aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1, à l'exception de ceux mentionnés à l'article R. 2197-2.
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