Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre Ier : CONDITIONS DE RECOURS AU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Section 1 : Seuils
IdentifiantLEGIARTI000037729407
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2211-2 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. La valeur du marché de partenariat prise en compte pour l'application du seuil mentionné à l'article R. 2211-1 est celle estimée au moment de l'envoi de l'avis d'appel à la concurrence à la publication. Cette valeur comprend :
2. 1° La rémunération du titulaire versée par l'acheteur ;
3. 2° Le cas échéant, les revenus issus de l'exercice d'activités annexes ou de la valorisation du domaine ;
4. 3° Le cas échéant, les éventuels concours publics.
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